CGV Conditions générales

de Delta Türsysteme SA, Naglerwiesenstrasse 2, 8049 Zurich
(désigné dans le texte comme entrepreneur)

1 Offres et bases de l'offre

1.1 Une offre soumise par l'entrepreneur lie ce dernier pendant 60 jours à compter de la date de l'offre, sauf si un autre délai est expressément fixé. L'adjudication d'un marché après ce délai nécessite une confirmation de la part de l'entrepreneur.

1.2 Les offres, les dessins et les échantillons ainsi que les descriptifs de l'offre écrite de l'entrepreneur restent sa propriété ; ils ne doivent pas être portés à la connaissance d'autres soumissionnaires. Le destinataire n'est autorisé à utiliser que les documents d'offre ou de contrat mentionnés conformément au contrat. La violation des droits d'auteur donne à l'entrepreneur le droit soit de réclamer directement un dédommagement forfaitaire à hauteur des honoraires de prestation selon le règlement sur les honoraires SIA 102, soit de faire valoir le dommage effectif par voie judiciaire.

1.3 Les projets détaillés avec description élaborés par l'entrepreneur ne sont pas considérés comme des prestations d'offre et doivent être honorés en fonction des dépenses sur la base d'un mandat d'étude de projet (règlement sur les honoraires SIA102). Si l'auteur du projet se voit confier l'exécution de l'ouvrage, les honoraires ne sont pas dus, à moins que cela n'ait été expressément convenu.

1.4 Les spécifications et exigences relatives aux éléments de construction, notamment en ce qui concerne la protection contre l'incendie, les classes de résistance au feu, les exigences pour les issues de secours, l'isolation acoustique, les valeurs Pb, etc. sont mises à disposition par le maître d'ouvrage.

1.5 Exigences relatives aux produits, applications et utilité : Le maître d'ouvrage définit l'utilisation prévue des produits (utilisation), en déduit les exigences posées aux produits et définit ainsi la description des prestations. Les critères possibles sont par exemple la forme de conception, l'apparence, la couleur, la fonction, le climat, le bruit, la sécurité, le confort d'utilisation, la quantité, etc. En règle générale, l'utilisation privée avec un climat intérieur compris entre 30 et 70% d'humidité (LF) est valable. Le bois massif absorbe directement cette humidité (équilibre hygrométrique). A 20°Ceslsius, le bois massif reçoit ainsi l'humidité suivante (HF) : 30% HF ~ 6% HF, 48% HF ~ 9% HF, 64% HF ~ 12% HF, 70% HF ~ 14% HF. La plage d'humidité et d'application requise doit être planifiée et définie. Les propriétés de retrait et de gonflement qui en dépendent doivent être définies et planifiées. Des exigences plus élevées pour une utilisation commerciale et industrielle doivent être expressément demandées.

1.6 Planification de l'application : les descriptions de prestations, les textes d'appel d'offres et les devis contiennent une planification complète et correcte de l'application. Tous les critères pertinents pour la commande y sont pris en compte et définis de manière définitive en tant que caractéristiques du produit. Un contrôle de la planification technique par le fournisseur n'est pas possible et n'a pas lieu. Le fournisseur n'assume aucune responsabilité en cas d'appel d'offres et de planification technique erronés.

2 Prix

2.1 Les prix unitaires sont basés sur les quantités offertes par position. Si la quantité totale à exécuter diffère de plus de ± 15% de la quantité offerte, un nouveau prix unitaire sera fixé sur la base du prix de l'offre.

2.2 Les prestations non prévues dans le contrat ou modifiées doivent faire l'objet d'une nouvelle offre et d'un nouvel accord sur la base des coûts initiaux selon le calcul de la VSSM.

2.3 Sont compris dans les prix :

• la livraison franco chantier ou domicile, uniquement en Suisse
• le montage, sauf accord contraire

2.4 Ne sont pas compris dans les prix :

• le travail supplémentaire, le travail de nuit et le travail du dimanche effectués à la demande de l'acheteur
• les frais supplémentaires dus à des circonstances aggravantes qui ne pouvaient pas être prévues lors de l'établissement de l'offre.
• les frais supplémentaires de déplacement ainsi que les frais supplémentaires de déplacement et de logement en cas d'interruption des travaux non prévue par le maître d'ouvrage
• travaux d'adaptation suite à des erreurs dans les plans ou à des maçonneries imprécises ou tordues.
• couvertures d'éléments de construction suite à des possibilités de stockage insuffisantes dans la construction
• couvertures supplémentaires d'éléments de construction suite à un risque d'endommagement pendant la phase de construction
• échafaudages pour les travaux à partir de 3,0 m à partir de la base de l'échafaudage et travaux sur les façades ainsi que dans les cages d'escalier
• couches de fond et imprégnations
• sous-constructions, par exemple pour les revêtements de murs et de plafonds
• perçage de trous et taraudage dans le métal
• réalisation d'évidements et de découpes
• raccords visibles de revêtements de murs et de plafonds
• barres et baguettes de finition
• coupes d'onglet, contre-profils, coupes en biais, arrondis, etc.
• décollements de revêtements de murs et de plafonds, dans la mesure où l'ossature ne fait pas partie de la commande
• protection des pièces montées contre les dommages et les salissures
• service et prestations de maintenance
• responsabilité de la qualité et garantie pour les matériaux de construction et les matériaux fournis par le maître d'ouvrage
• prestations de travail étrangères à la branche, tous les travaux de maçonnerie, de pointage et les travaux supplémentaires, les travaux de peinture
• les conduites cachées (électricité, eau, gaz, eaux usées) doivent être marquées par le client pour les montages, les dommages et les dommages consécutifs au perçage de conduites non marquées sont à la charge du client. Il en va de même pour les frais de démontage et de remontage des éléments concernés. Le débranchement et le rebranchement des raccordements électriques et hydrauliques doivent être effectués par un spécialiste agréé et sont à la charge du client.
• la taxe sur la valeur ajoutée. Les prestations contractuelles sont indiquées sans TVA (nettes). La TVA sera déclarée sur le décompte final.

3 Variations des prix des salaires et des matériaux

3.1 Les prix fixes jusqu'à l'achèvement des travaux doivent être consignés par écrit. A défaut le principe est le suivant :

• Le calcul du renchérissement se fait directement selon l'indice des prix de produits sélectionnés pour la construction basé sur l'indice suisse des prix à la production OFS/CBPC.

3.2 Les modifications de salaires et de prix des matériaux prévues par les conventions collectives de travail doivent être communiquées à l'acheteur dès que l'entrepreneur en a connaissance

4 Conditions de travail et règles de mesurage

4.1 La situation de construction doit permettre un accès sans entrave au bâtiment et, pour le montage, un travail sans entrave.

4.2 L'acheteur doit mettre gratuitement à disposition les échafaudages, grues de chantier, ascenseurs et raccordements nécessaires pour l'éclairage et l'électricité. Les frais d'électricité sont à la charge du donneur d'ordre.

4.3 Pour les constructions de plus de 4 étages, rez-de-chaussée compris, le maître d'ouvrage doit mettre gratuitement à disposition des possibilités d'ascenseur. Par analogie, cela vaut également pour les maisons en terrasse.

4.4 Un local approprié fermant à clé doit être mis gratuitement à disposition par le client pour le matériel de montage et les outils.

4.5 Pour les éléments de construction à livrer par l'entrepreneur, le maître d'ouvrage doit mettre à disposition gratuitement un emplacement de stockage sec approprié.

4.6 Une fois la réception des travaux ou la réception visuelle effectuée, l'entrepreneur ne peut plus être tenu pour responsable des dommages causés par des tiers.

5 Travaux en régie

5.1 Les travaux en régie ainsi que les frais de planification, de préparation et de coordination et les frais de déplacement occasionnés par ces travaux sont facturés.

5.2 Le taux de régie se base sur les taux de frais de régie actuels de l'entrepreneur, mais il s'élève au minimum à CHF 155.00/heure.

5.3 Les tarifs de régie n'incluent pas l'utilisation de véhicules de service et d'outils spéciaux.

5.4 Le temps de déplacement est facturé comme temps de travail normal, sans majoration pour les heures supplémentaires.

6 Conditions de livraison

6.1 L'obligation de l'entrepreneur de respecter les délais d'exécution convenus présuppose une réception en temps utile des données techniques détaillées par l'entrepreneur. Ce délai doit être fixé avec précision dans le contrat d'entreprise. Si le client est en retard, l'entrepreneur a droit à une prolongation raisonnable du délai.

6.2 Les conséquences des retards survenus sur le chantier en raison de l'inachèvement en temps voulu des travaux préparatoires et annexes (sur le chantier) sont à la charge du donneur d'ordre. Il convient de convenir d'un nouveau délai avec l'entrepreneur.

6.3 Dans des cas particuliers, l'entrepreneur a droit à une prolongation des délais contractuels si le retard ne lui est pas imputable et s'il a pris les dispositions supplémentaires nécessaires et raisonnables. Ces circonstances particulières comprennent notamment les troubles de la paix du travail (grève), les pandémies, le manque de main-d'œuvre dû aux changements généraux de l'économie de marché ainsi que les perturbations de livraison et de transport. L'acheteur doit accorder un délai supplémentaire à l'entrepreneur.

6.4 Si une modification de la commande nécessite l'adaptation d'un délai contractuel, l'entrepreneur a droit à une prolongation raisonnable du délai.

6.5 Si le donneur d'ordre fait modifier le programme de travail ou si des travaux supplémentaires doivent être effectués ou si les délais de livraison convenus ne peuvent pas être respectés par l'entrepreneur en raison de retards dans l'avancement des travaux, de nouveaux délais doivent être convenus entre la direction des travaux et l'entrepreneur.

6.6 Si la commande est annulée par l'acheteur, les frais cumulés seront facturés à l'acheteur.

7 Paiements

7.1 Si les conditions de paiement ne sont pas fixées selon la norme SIA 118, et à défaut de précisions dans le contrat d'entreprise ou dans la confirmation de commande contresignée par l'acheteur, les conditions de paiement suivantes s'appliquent dans les 30 jours :

• 1/3 du montant du contrat lors de la conclusion du contrat
• 1/3 du montant du contrat à la mise à disposition pour le montage
• 1/3 du montant du contrat après l'achèvement des travaux / du montage
• éventuel solde 30 jours après la facturation

7.2 Aucune déduction d'escompte n'est accordée après l'expiration des délais de paiement. Les déductions d'escompte injustifiées seront refacturées.

7.3 Les travaux en régie sont facturés nets mensuellement. Ils sont payables 30 jours après l'établissement de la facture.

7.4 L'invocation de défauts ne dispense pas de l'obligation de respecter les délais de paiement.

7.5 Si l'acheteur est en retard de paiement ou si sa situation financière se détériore, l'entrepreneur est en droit de retenir ses prestations jusqu'à ce que la contrepartie lui soit garantie. Si l'entrepreneur n'obtient pas la garantie de la contrepartie dans un délai raisonnable à sa demande, il peut se départir du contrat (art. 83 CO).

8 Réception de l'ouvrage et responsabilité pour les défauts

8.1 Tous les travaux exécutés par l'entrepreneur doivent être contrôlés par le maître d'ouvrage ou par la direction des travaux en présence de l'entrepreneur immédiatement après l'achèvement et l'avis d'achèvement. Les éventuels défauts doivent être signalés par écrit dans les 5 jours (rapport de réception). Dans le cas contraire, l'ouvrage est considéré comme accepté sans défaut. Le chiffre 8.3 ci-après demeure réservé.

8.2 Après réception formelle des travaux l'Acheteur assume le risque de dommages et de destruction des éléments installés et de l’ouvrage.
En cas de mise en service des éléments installés avant réception, ou utilisation sans restriction des éléments installés avant réception, l'Acheteur assume le risque de dommages et de destruction des éléments installés et de l’ouvrage.

8.3 Les dispositions de la norme SIA 118, art. 179 et 180, s'appliquent aux défauts non décelables lors de la réception.

8.4 La garantie s'étend aux défauts imputables aux matériaux ou à une exécution non conforme.

8.5 Toute garantie est exclue pour :

• les défauts résultant d'erreurs dans la construction de l'ouvrage
• erreurs ou défauts dans la planification détaillée déterminante sur laquelle l'acheteur s'est lui-même basé pour le contrat
• erreurs ou défauts des peintures finies par le maître d'ouvrage sur la couche de fond appliquée par l'entrepreneur
• erreurs ou défauts non décelables dans la spécification des matériaux par le commettant, qui engage contractuellement l'entrepreneur
• les défauts dus à une humidité de l'air trop élevée ou trop faible ou à une température ambiante trop élevée ou trop faible dans la construction
• défauts résultant d'une manipulation inappropriée par le client
• dommages causés par des tiers après la réception des travaux

9 Délai de garantie, dépôt de garantie

9.1 Sauf convention contraire, le délai de garantie (délai de réclamation) est d'un an. Le délai de garantie (délai de réclamation) ou le délai de responsabilité commence à courir pour l'ouvrage ou pour certaines parties de l'ouvrage à la fin de l'achèvement ou du montage.

9.2 Si le montant de la facture de l'ensemble de l'ouvrage dépasse CHF 50'000 hors TVA, la garantie consiste en un cautionnement solidaire d'une banque ou d'une compagnie d'assurance suisse pour 10% de la rémunération que l'acheteur doit verser. Si cette rémunération dépasse CHF 300'000, la garantie s'élève à 5% de la somme totale, mais au minimum CHF 30'000 et au maximum 2 millions de francs.

9.3 Si l'acheteur demande une garantie (certificat de garantie) pour une commande d'une valeur de rémunération inférieure à CHF 50'000 hors TVA, l'entrepreneur facturera à l'acheteur une indemnité de 250 CHF

10 Conditions de montage

10.1 Ne font pas partie des tâches de l'entrepreneur :

• tous les travaux de maçonnerie, de crépissage et de peinture

10.2 Les conduites cachées (électricité, eau, gaz, eaux usées) doivent être marquées par le client pour le montage. Les dégâts et dommages consécutifs au perçage de conduites non marquées sont à la charge du client. Il en va de même pour les frais de démontage et de remontage des éléments concernés. Le débranchement et le rebranchement des raccordements électriques et hydrauliques doivent être effectués par un spécialiste agréé et sont à la charge du client.

10.3 Les conditions suivantes doivent être remplies au début des travaux de montage :

• des raccordements électriques appropriés à moins de 30 m du lieu de montage
• cages d'escalier facilement praticables, elles ne doivent pas être rétrécies de manière inadmissible par des échafaudages, etc.
• mètre fini tracé à chaque porte

10.4 Les éventuels travaux supplémentaires, les délais d'attente et les frais supplémentaires résultant du non-respect de ces conditions de montage peuvent être facturés.

10.5 Les prescriptions de sécurité et les mesures de sécurité au travail de la SUVA concernant les cages d'escalier, les cages d'ascenseur, les échafaudages, les accès aux chantiers, etc. doivent être strictement respectées (ordonnance sur les travaux de construction).

11 Réserve de propriété et juridiction compétente

11.1 Les biens meubles livrés restent la propriété de l'entrepreneur jusqu'au paiement intégral de l'entrepreneur. L'inscription de la réserve de propriété reste réservée.

11.2 Le tribunal compétent est celui de Zurich, le siège social de l'entrepreneur.